Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les ouvertures d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement supplémentaires :
(en euros)
Programmes |
Majoration d’autorisations d’engagement supplémentaires accordées |
Majoration de crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Enseignement scolaire public du premier degré |
3 000 |
3 000 |
Enseignement privé du premier et du second degrés |
9 000 |
9000 |
TOTAUX |
12 000 |
12 000 |
SOLDE |
12 000 |
12 000 |
Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, cet amendement a pour objet de majorer les ouvertures de crédits supplémentaires de 3.000 euros sur le programme « Enseignement scolaire public du premier degré » (action 01 « Enseignement pré-élémentaire ») et de 9.000 euros sur le programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » (7.000 euros sur l’action 02 « Enseignement élémentaire » et 2.000 euros sur l’action 09 « Fonctionnement des établissements ») au titre de réimputations de crédits.