Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B’
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les annulations d’autorisations d'engagement et de crédits de paiement :
Programme |
Minoration des autorisations d’engagement annulées |
Minoration des crédits de paiement annulés |
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
3 000 |
3 000 |
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TOTAUX |
3 000 |
3 000 |
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SOLDE |
- 3 000 |
- 3 000 |
Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, cet amendement a pour objet de minorer de 3.000 euros les annulations de crédits sur le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » (action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives ») au titre d’une réimputation de crédits.