Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B’
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les annulations de crédits de paiement :
(en euros)
Programme |
Minoration des crédits de paiement annulés |
Sport |
150 000 |
TOTAUX |
150 000 |
SOLDE |
- 150 000 |
Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, cet amendement a pour objet de minorer de 150.000 euros les annulations de crédits de paiement sur le programme « Sport » (action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre ») au titre d’une réimputation de crédits.