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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 5
N° 114
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2009

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n° 1494)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 114

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 5

État B’

Mission « Ville et logement »

Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :

(en euros)

Programme

Minoration des autorisations d’engagement annulées

Minoration des crédits de paiement annulés

Politique de la ville

6 000

6 000

TOTAUX

6 000

6 000

SOLDE

- 6 000

- 6 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, cet amendement a pour objet de minorer de 6.000 euros les annulations de crédits sur le programme « Politique de la ville » (action 01 « Prévention et développement social ») au titre d’une réimputation de crédits.