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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B’
Mission « Ville et logement »
Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :
(en euros)
Programme |
Minoration des autorisations d’engagement annulées |
Minoration des crédits de paiement annulés |
Politique de la ville |
6 000 |
6 000 |
TOTAUX |
6 000 |
6 000 |
SOLDE |
- 6 000 |
- 6 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, cet amendement a pour objet de minorer de 6.000 euros les annulations de crédits sur le programme « Politique de la ville » (action 01 « Prévention et développement social ») au titre d’une réimputation de crédits.