Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-6-8, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Des taux différents peuvent être fixés par décret pour les périodes au cours desquelles le travailleur indépendant est éligible à une exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale. »
2° L’article L. 161-1-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161-1-3. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 133-6-8 du présent code, lorsque les créateurs ou repreneurs d’entreprise bénéficient de l’exonération prévue à l’article L. 161-1-1 et relèvent des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts :
« 1° Les dispositions de l’article L. 133-6-8 du présent code leur sont appliquées sans demande préalable ;
« 2° En cas de dépassement des seuils prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, les travailleurs indépendants cessent de bénéficier de l’exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l’article L. 161-1-1 du présent code, et les cotisations dues au titre de la part du chiffre d’affaires excédant les dits seuils font l’objet d’une régularisation émise par l’organisme chargé du calcul et de l’encaissement des cotisations sociales ;
« 3° Un décret prévoit les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article. »
II. – Les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises créées à compter du 1er mai 2009.
Afin de soutenir les demandeurs d’emploi créateurs d’entreprise dans le contexte économique actuel, cet amendement permet d’ étendre le bénéfice du dispositif de l’auto-entrepreneur aux bénéficiaires de l’ACCRE (aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise). L’ACCRE est une exonération de cotisations sociales permettant le maintien, pour une durée déterminée, de certains minima sociaux, pour les demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise. Ce dispositif et celui de l’auto-entrepreneur, mis en place au 1er janvier 2009, ne pouvaient jusqu’à présent être efficacement articulés.
Cet amendement permettra aux demandeurs d’emploi qui sont éligibles à l’ACCRE et qui créeront leur entreprise sous le régime fiscal de la micro-entreprise à partir du 1er mai 2009 de cumuler les exonérations de cotisations sociales du régime de l’ACCRE avec la simplicité et les avantages du régime micro social de l’auto-entrepreneur. Les taux spécifiques de prélèvement social forfaitaire qui leur seront applicables seront fixés par décret et ils bénéficieront du même système de paiement et de déclaration simplifiés que tous les autres auto-entrepreneurs. Le prélèvement libératoire fiscal reste quant à lui inchangé. Cette mesure s’applique dans les limites de chiffres d’affaires du régime de l’auto-entrepreneur et selon le secteur d’activité. Cet amendement prévoit donc la possibilité d’opérer des régularisations en cas de dépassement.
Les modalités de mise en œuvre spécifiques pour bien articuler le régime de l’ACCRE et celui de l’auto-entrepreneur seront fixées par décret afin de proposer aux cotisants un dispositif lisible, à la fois simple et clair.