PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, M. Cahuzac, M. Cacheux, M. Launay,
M. Jean-Louis Dumont, M. Pupponi
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 19 Rect. de M. Carrez
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AVANT L'ARTICLE
Après le mot :
« urbanisme »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« . La décision du préfet de délivrer ou non l’agrément devra tenir compte des besoins en logements adaptés à la population. ».
Cet amendement prévoit l’application zone C du dispositif Scellier après accord du préfet. La formulation de ce sous amendement nous semble encadrer davantage l’accord du préfet, celui-ci devra nécessairement tenir compte le besoin de logements adapté aux populations sur le territoire concerné.
Ce critère est conforme aux conclusions du rapport d’information de MM. Scellier et Le Bouillonnec sur l’évaluation des dispositifs fiscaux d’encouragement à l’investissement locatif qui a montré qu’il était aujourd’hui indispensable, outre de centrer ces dispositifs sur les zones les plus tendues, d’adapter leur application aux spécificités locales du marché immobilier puisque ceux-ci peuvent avoir des impacts différents dans des agglomérations de même taille car la croissance démographique et le parc de logements existant ne sont pas les mêmes.