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ART. 5
N° 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mars 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1522)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 11

présenté par

MM. Urvoas, Valls, Derosier, Le Roux, Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 5

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Au cours de la discussion des propositions de résolution en séance, les membres du Gouvernement sont entendus à leur demande ou à la demande du rapporteur ou des signataires de la proposition de résolution. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est anormal que le Gouvernement ne soit pas entendu s’il ne le souhaite pas. Il est important que la représentation nationale soit parfaitement éclairée quand elle s’apprête à exercer ce nouveau droit reconnu par la Constitution.