ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Urvoas, Valls, Derosier, Le Roux, Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À tout moment, la proposition de résolution peut être retirée par ses signataires. ».
Afin qu’une proposition de résolution dénaturée par rapport à son sens initial ne soit mise aux voix, ses initiateurs doivent pouvoir la retirer à tout moment.