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APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Urvoas, Valls, Derosier, Le Roux, Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 1, après les mots :
« l’assemblée intéressée »,
insérer les mots:
« par une décision motivée et rendue publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement qui se justifie par son texte même, et qui a le même objet que celui présenté précédemment: l’assemblée concernée doit connaître les raisons ayant conduit le Gouvernement à refuser la discussion d’une proposition de résolution.