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ART. 3
N° 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mars 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1522)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 29

présenté par

MM. Urvoas, Valls, Derosier, Le Roux, Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 3

À l’alinéa 1, après les mots :

« l’assemblée intéressée »,

insérer les mots:

« par une décision motivée et rendue publique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement qui se justifie par son texte même, et qui a le même objet que celui présenté précédemment: l’assemblée concernée doit connaître les raisons ayant conduit le Gouvernement à refuser la discussion d’une proposition de résolution.