Rien ne justifie de cantonner l'étude d'impact à la présentation de l'articulation du projet de loi avec le droit en vigueur au niveau européen. La France est partie à de nombreuses conventions internationales et l'article 55 de la Constitution confère à celles-ci force de loi. Les études d'impact devraient ainsi présenter l'articulation des projets de loi avec l'ensemble des conventions internationales que la France a approuvé et ratifié et relevant du champ d'application du projet de loi envisagé.