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ART. 7
N° 55
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mars 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1522)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 55

présenté par

MM. Urvoas, Valls, Derosier, Le Roux, Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 7

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« L'étude d'impact rend compte de la lisibilité du projet de loi ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à soumettre les projets de loi à une évaluation relative à leur lisibilité. Celle-ci est menée en tenant compte des destinataires potentiels de la loi. Le dispositif d’évaluation ex ante prévu par le présent projet de loi organique porte exclusivement sur les qualités relatives au fond de la législation envisagée sans prévoir d’évaluation de la qualité formelle des projets de loi.