ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« – les noms de toutes les personnes ayant contribué à l’élaboration des documents, ainsi que leur qualité ; ».
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’étude d’impact doit être la plus impartiale possible.