ART. 15 TERDECIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION DU DROIT (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Vidalies, Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Cet article supprime la présentation spécifique des effets sur la santé du travail de nuit dans le cadre du rapport annuel remis au CHSCT (comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, article L. 4612-16 du code du travail).
Cette disposition tend à réduire les moyens d’information du CHSCT et à banaliser le travail de nuit.