Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 15 QUATERDECIES
N° 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 avril 2009

SIMPLIFICATION DU DROIT (Deuxième lecture) - (n° 1578)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4

présenté par

MM. Vidalies, Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 15 QUATERDECIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article supprime les pénalités relatives au non respect des obligations de protection des jeunes travailleurs et de l’interdiction d’employer des travailleurs de moins de 16 ans prévue dans l’article L. 4153-1 du code du travail qui est compris dans ce « chapitre III ».