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SIMPLIFICATION DU DROIT (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Vidalies, Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article supprime les pénalités relatives au non respect des obligations de protection des jeunes travailleurs et de l’interdiction d’employer des travailleurs de moins de 16 ans prévue dans l’article L. 4153-1 du code du travail qui est compris dans ce « chapitre III ».