ART. 44 BIS A
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION DU DROIT (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pau-Langevin, Mme Laurence Dumont, M. Bloche, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« Constitution »,
insérer les mots :
« ou d’un président de groupe parlementaire ».
Cet amendement a pour objet d’accorder aux Présidents de groupe parlementaire le droit de demander la publicité d’un avis de la Cnil sur un projet de loi.
En effet, le mécanisme prévu par cet article pourrait être préjudiciable notamment pour l’opposition parlementaire qui, si elle ne dispose pas de présidence de commission, ne pourrait demander à avoir connaissance des avis de la CNIL.