ART. 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION DU DROIT (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Déaut, Mme Karamanli, M. Claeys, M. Juanico, M. Goldberg,
Mme Fioraso, M. Cohen, M. Yves Durand, M. Deguilhem,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 75.
Amendement de conséquence.