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ART. 44 BIS A
N° 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2009

SIMPLIFICATION DU DROIT (Deuxième lecture) - (n° 1578)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 19

présenté par

Mme Pau-Langevin, Mme Laurence Dumont, M. Bloche, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 44 BIS A

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le 1° du I de l’article 13 de la même loi est complété par les mots : « , à parité entre la majorité et l'opposition ». ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’opposition a toute sa place dans le collège de la CNIL formé de 17 commissaires dont deux sénateurs et deux députés. De par l’importance des missions confiées à la CNIL, la majorité et l’opposition parlementaire doivent y être représentées à parité.