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ART. 10
N° 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2009

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n° 1579)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 2

présenté par

Mme Taubira, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin,
M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo

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ARTICLE 10

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« pour les filières d'activité ou produits déterminés par délibération du conseil régional. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le grand Marché des Antilles-Guyane n'est pas un choix démocratique dans la mesure où aussi bien les milieux économiques que les collectivités se sont prononcés contre la grande région Antilles -Guyane. Il est certain qu'appartenant à des bassins géographiques proches, les échanges économiques doivent être favorisés. Les niveaux respectifs des appareils économiques n'étant pas les mêmes, il ne faudrait pas que cette aide au fret déséquilibre ou asphyxie une ou plusieurs filières économiques. Dans l'intérêt mutuel bien compris, il vaut mieux que le Conseil régional, institution économique par excellence dispose d'une marge de manoeuvre pour définir les filières pouvant bénéficier de cette aide au fret. Cette compétence s'additionne à celles dont il dispose sur l'octroi de mer.