DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Taubira, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin,
M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
----------
ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 40, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. »
L'article 199 undecies C est consacré exclusivement à la production de logement social. La réduction d'impôt doit être supérieure à celle des articles 217 undecies et 199 undecies A. Ainsi les programmes immobiliers comportant du logement intermédiaire dont le loyer est entre 7 et 9€/m2 bénéficie d'un taux de défiscalisation de 50 % et les programmes immobiliers de logement social dont le loyer est de 6€/m2 bénéficie d'un taux de 60 %.