Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Berthelot, Girardin et Jeanny Marc
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le schéma départemental d'orientation minière est compatible avec le schéma d'aménagement régional de la Guyane, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ainsi qu'avec les documents d'urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement découle de la compétence de la Région en matière de l'aménagement et du développement du territoire.