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ART. 29 BIS
N° 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2009

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n° 1579)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 22

présenté par

Mmes Berthelot, Girardin et Jeanny Marc

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ARTICLE 29 BIS

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« Le schéma départemental d'orientation minière est compatible avec le schéma d'aménagement régional de la Guyane, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ainsi qu'avec les documents d'urbanisme. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement découle de la compétence de la Région en matière de l'aménagement et du développement du territoire.