ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marie-Jeanne
----------
ARTICLE
I. – Après l'alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« g) Activités socioculturelles et sportives. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – Les pertes des recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Il convient, en raison des difficultés rencontrées par les associations dans le domaine socioculturel et sportif, de leur permettre de bénéficier de la majoration prévue à cet article.