ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Bello
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , notamment en ce qui concerne la provenance des importations. ».
Il s’agit de permettre aux économies des départements d’outre-mer de s’approvisionner dans les meilleures conditions économiques et sanitaires.