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APRÈS L'ART. 5 A
N° 66
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2009

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n° 1579)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 66

présenté par

Mme Jeanny Marc, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin,
M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo et Mme Taubira

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5 A, insérer l'article suivant :

I. – Le 3° du I. de l’article 885-0 V bis A du code général des impôts est complété par la phrase suivante :

« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, les dons en numéraire effectués au profit de ces entreprises, ouvrent droit à un avantage fiscal de 85 % du montant octroyé, dans la limite de 65 000 euros. »

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par l’application de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.

EXPOSÉ SOMMAIRE

De manière générale, des dispositifs d’accompagnement spécifiques (Etat, Conseil Général, Caisse des Dépôts…) existent pour les entreprises d’insertion. Toutefois, dans les départements d’Outre-mer, ces dernières éprouvent d’énormes difficultés à maintenir une solvabilité financière leur permettant de pérenniser leur viabilité économique au regard de leur mission sociale.

Les efforts consentis par l’Etat au titre du relèvement du taux d’abattement de l’ISF à 85% et de son plafonnement à 65 000 euros en faveur des entreprises d’insertion peuvent servir de leviers pour une justice fiscale responsable au service d’une justice sociale plus efficace.