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ART. 15
N° 69
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2009

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n° 1579)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 69

présenté par

Mme Bello

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ARTICLE 15

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Le rapport présenté en vertu des dispositions de l’article 120 de la loi n° 91-1322 du 31 décembre 1991 de finances pour 1992 comporte une évaluation de l’application des articles 295 et 295 A du code général des impôts. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La réforme partielle de la TVA NPR se traduira par des économies. L’objectif de cet amendement est d’informer régulièrement le Parlement de leur affectation.

En effet, tous les documents relatifs à la réforme de ce dispositif proposent l’affectation des économies réalisées au financement d’opérations dans les départements d’Outre-mer.