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APRÈS L'ART. PREMIER B
N° 70
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2009

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n° 1579)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 70

présenté par

Mme Jeanny Marc, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin,
M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo et Mme Taubira

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER B, insérer l'article suivant :

Chaque observatoire des prix et des revenus en outre-mer établit un rapport annuel sur l’évolution des prix des carburants, des loyers, des services bancaires, des télécommunications, du transport maritime de marchandises, des matériaux de construction et de l’énergie.

« Ce rapport est adressé au ministre chargé de l’économie et des finances, au ministre chargé de l’outre-mer, au Parlement et à l'Autorité de la concurrence. Il est rendu public. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La problématique du pouvoir d’achat en Outre-mer trouve son origine dans les distorsions des règles prévalant au plein exercice des mécanismes de la concurrence tel que le prévoit le droit communautaire et par extension le droit français de la concurrence.

Une information régulière à destination des consommateurs tout en tenant compte des délais moyens de rotation des stocks dans le secteur de la distribution alimentaire peut entraîner un effet de levier en matière d’efficience économique et de satisfaction des consommateurs.