DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Jeanny Marc, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin,
M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo et Mme Taubira
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ARTICLE
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, insérer les mots :
« À partir du onzième salarié et/ou ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt ».
L’objectif de cet amendement est d’inciter les entreprises à générer des emplois. Pour beaucoup d’entreprises de moins de 11 salariés, les dispositifs existant d’allègement de charges sociales et patronales, ne sont guère propices à favoriser de nouvelles embauches au-delà de la limite de 11 salariés.