ART. 7 TER A
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yanno
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le II est applicable aux investissements réalisés à compter du premier jour du sixième mois suivant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour le développement économique des outre-mer. »
Amendement de précision.
Il s’agit de prévoir un délai pour l’entrée en vigueur du renforcement des sanctions applicables en cas de non-respect de l’obligation de déclaration des investissements défiscalisés, afin de ne pas déstabiliser les opérations en cours.