ART. 10

N° 96

ASSEMBLÉE NATIONALE

6 avril 2009

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DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n° 1579)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 96

présenté par

M. Yanno

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ARTICLE 10

A l’alinéa 4, supprimer les mots :

« ces départements et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.