DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yanno
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du présent alinéa »,
les mots :
« de la phrase précédente ».
Amendement rédactionnel.