À l’alinéa 4, rédiger ainsi la deuxième phrase :

« Dans ces collectivités, pour l’application des 1° et 3° du I bis, la référence à la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement. »