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DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yanno
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ARTICLE
À l’alinéa 4, après la référence :
« 199 undecies B, »,
insérer la référence :
« 199 undecies C ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
Il s’agit de soumettre à la sanction du non-respect de l’obligation de déclaration des investissements défiscalisés, les personnes opérant sous le régime du futur article 199 undecies C du même code, que le présent projet de loi propose de créer (défiscalisation des investissements locatifs sociaux).