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ART. 29 QUATER
N° 106
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2009

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n° 1579)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 106

présenté par

M. Yanno

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ARTICLE 29 QUATER

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :

« supprimée »,

les mots :

« ainsi rédigée : « et de l’île de Clipperton. » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de correction d’une erreur matérielle.