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DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
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ARTICLE
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Aux rapports annuels des observatoires des prix et des revenus, sont annexés les avis des partenaires sociaux et des organisations de consommateurs existants dans la collectivité territoriale concernée, sur les situations et les évolutions constatées. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'avis des partenaires sociaux et des organisations de consommateurs complètera utilement les rapports des observatoires.