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ART. PREMIER B
N° 113
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2009

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n° 1579)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 113

présenté par

M. Brard

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ARTICLE PREMIER B

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Aux rapports annuels des observatoires des prix et des revenus, sont annexés les avis des partenaires sociaux et des organisations de consommateurs existants dans la collectivité territoriale concernée, sur les situations et les évolutions constatées. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'avis des partenaires sociaux et des organisations de consommateurs complètera utilement les rapports des observatoires.