Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 6
N° 115 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2009

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n° 1579)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 115 Rect.

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 6

I. – Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :

« c) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Toutefois, en cas d’acquisition d’un immeuble à construire ou de construction d’immeuble, la déduction est opérée sur le résultat de l’exercice au cours duquel les fondations sont achevées. Si l’immeuble n’est pas achevé dans les deux ans suivant la date de l’achèvement des fondations, la somme déduite est rapportée au résultat imposable au titre de l’exercice au cours duquel intervient le terme de ce délai. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mesure proposée permet d’anticiper le fait générateur de la réduction d’impôt à l’achèvement des fondations , ce qui permet d’allouer plus tôt l’avantage fiscal à certains opérateurs, en particulier les exploitants hoteliers, afin de faciliter le financement de leurs projets.

Le risque d’effet d’aubaine est évité par l’instauration d’un délai maximalentre l’achèvement des fondations et l’achèvement de l’immeuble. Le dépassement de ce délai entrainera une reprise de réduction d’impôt.