ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yanno
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ARTICLE
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« visées »,
le mot :
« visés ».
Amendement rédactionnel.