DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 18° Décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 pris en application de l’article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française et portant approbation d’un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Sont ratifiés les ordonnances et le décret suivants : ».
Cet amendement vise à ratifier le décret du 3 octobre 2008 qui approuve une « loi du pays » de la Polynésie française relative à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique. Cet acte est pris par les institutions de Polynésie française dans le cadre de l’habilitation que lui confère la loi statutaire à participer à l'exercice des compétences que l’État conserve dans le domaine législatif et réglementaire, notamment en matière de recherche et de constatation des infractions.
Les mesures proposées sont voisines de celles qui existent en droit métropolitain et respectent les garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques.