DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Les dispositions de l’ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics ont force de loi à compter de la publication de cette ordonnance.
« Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de la caducité des dispositions de l’ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007, les actes pris sur le fondement desdites dispositions entre le 6 avril 2009 et la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française.
« Le présent IV entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. »
Cet amendement vise à ratifier l’ordonnance du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics dont la ratification dans la loi logement a été censurée par le Conseil Constitutionnel, qui a estimé qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. La ratification de cette ordonnance figurait dans le projet de loi initial déposé par le Gouvernement. Depuis lors, aucun autre vecteur législatif n’a permis d’accueillir cette ratification.
Les mesures proposées sont voisines de celles qui existent en droit métropolitain et respectent les garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques.