I. – À l’alinéa 4, après la référence :

« 199 undecies B »,

insérer les mots :

« , ou à l'un des secteurs éligibles à l'exonération du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale prévue à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement vise à étendre le dispositif des zones franches d'activités aux entreprises de moins de 11 salariés.