I. – Après les mots :

« 2009 à »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« 2018 ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement. 

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Il s’agit de supprimer la dégressivité de l’abattement pour tenir compte de la morosité du contexte économique actuel des outre-mer.