I. – Rédiger ainsi l’alinéa 35 :

« Le programme immobilier comprend uniquement des logements locatifs dont les loyers sont plafonnés, à l'exclusion, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, des logements servant à l'intégration de personnes rencontrant des difficultés sociales particulières au sens du 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation. ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.

Cet amendement vise à réintroduire une disposition adoptée par le Sénat qui exclue les programmes locatifs très sociaux (LLTS) du champ du nouveau mécanisme de défiscalisation.

La suppression du 39 ° alinéa est une suppression de cohérence.