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ART. 15
N° 175
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2009

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n° 1579)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 175

présenté par

MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy,
Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin et Berthelot

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ARTICLE 15

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« du mois qui suit celui »,

les mots :

« de l’année qui suit celle ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La suppression partielle de la TVA NPR n’est pas compensée et représentera une réduction de recettes pour les entreprises ultramarines qui affectera leur santé financière. Pour la seule Guadeloupe, le rapport de 2007 des inspections générales de l’administration et des finances établissait à une trentaine de millions d’euro la dépense fiscale liée à la TVANPR sur les achats-reventes. Il est donc proposé de reporter de quelques mois l’application de cette mesure en raison du contexte économique morose pour les entreprises encore aggravé par le récent conflit social.