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ART. 5
N° 205
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2009

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n° 1579)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 205

présenté par

MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy,
Mme Taubira, MM. Likuvalu, Mmes Girardin et Berthelot

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ARTICLE 5

Supprimer l’alinéa 39.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de revenir au texte initial du Gouvernement en conservant le seuil de 300 000 € comme montant des projets au delà duquel l'agrément est une condition préalable pour bénéficier du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer.