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ART. 26
N° 217
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2009

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n° 1579)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 217

présenté par

MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy,
Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 26

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« À l’issue du premier exercice, le Gouvernement remet un rapport sur le Bureau des assemblées déterminant les modalités d’extension de ce dispositif à celui applicable en Corse depuis 1976. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le système applicable en Corse est sans commune mesure avec celui applicable depuis 2003 outre-mer qu’il est proposé de globaliser et recentraliser par cet article 26.

Aussi, cet amendement a pour objet de connaître les modalités qu’entend prendre le Gouvernement pour faire bénéficier les ultra-marins du même effort que celui consenti légitimement aux corses en matière de continuité territoriale.