Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Toute baisse des crédits affectés au fonds exceptionnel d'investissement voté annuellement par la loi de finances devra faire l'objet d'un rapport spécial du gouvernement présenté devant le Parlement ».

Le fonds exceptionnel d'investissement a pour objet de soutenir les investissements structurants. Aussi et afin de conduire une politique efficace et durable d'aménagement des territoires, il importe que ce fonds soit abonder de manière pérenne.