APRÈS L'ART. PREMIER A
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Almont, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les conseils régionaux et généraux d’outre-mer peuvent confier des études ou actions à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Celle-ci peut également bénéficier de leur soutien logistique.
Cet amendement a pour objet de permettre une coopération entre les autorités locales et le DDCCRF afin de lutter contre certaines pratiques commerciales abusives ou frauduleuses.