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APRÈS L'ART. PREMIER A
N° 251
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2009

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n° 1579)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 251

présenté par

MM. Lebreton, Cahuzac, Lurel, Manscour, Likuvalu, Jalton, Letchimy, Fruteau
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER A, insérer l'article suivant :

L'article L. 752-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Dans les départements d'outre-mer, les seuils mentionnés aux 1° à 6°, au-delà desquels une autorisation d'exploitation commerciale est obligatoire, sont de 400 m². ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les départements d'outre mer sont des espaces géographiques restreints. La crise récente a mis en lumière des situations monopolistiques qui expliquaient ce phénomène de la vie chère qui pénalise lourdement le pouvoir d'achat des ultra marins. Par ailleurs, le tissu économique et social de ces territoires repose en grande partie sur l'existence de petits commerces, installés bien souvent dans des zones enclavées que la déréglementation de l'installation des grandes surfaces fragilise. L'abaissement du seuil d'autorisation permettra en outre aux collectivités locales de piloter avec davantage d'efficacité le développement de leur territoire.