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AVANT L'ART. PREMIER
N° 271
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2009

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n° 1579)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 271

présenté par

M. Lurel

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur les modalités économiques permettant de compenser les difficultés engendrées par la double insularité des îles du sud de la Guadeloupe et de prendre en compte cette particularité dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes situées sur ces îles.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de permettre la prise en compte du problème spécifique posé par la double insularité des îles du Sud de la Guadeloupe.

Il conviendrait en effet d’élaborer un plan particulier pour ces collectivités afin de renforcer l’attractivité de leur territoire, de stopper le véritable exode de leur population en recréant de l’activité économique.