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DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Letchimy, Lurel et Mme Jeanny Marc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose un rapport sur le bureau des assemblées visant à faciliter l’écoulement des productions locales ultramarines dans les départements-régions d’outre-mer et ce, notamment par la modification du code des marchés publics.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’un des moyens du développement local endogène passe par une amélioration significative de la place des productions locales ultramarines dans les offres faites aux consommateurs par les opérateurs économiques de droit privé, notamment les grandes surfaces et par l’accès aux services publics consommateur de ces produits dans ces départements et régions d’outre-mer. Cet amendement a pour but de répondre à ces deux soucis.