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DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Letchimy, Lurel et Mme Jeanny Marc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
La première phrase du troisième alinéa de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique est complétée par les mots : « et tient compte du positionnement géostratégique des départements-régions, collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie et de leur ressources d’expertise mobilisables dans leur zone ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de faire en sorte que la politique de l’agence intègre la situation particulière des départements-régions, collectivités d’outre-mer et la Nouvelle Calédonie.