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APRÈS L'ART. 16
N° 282
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2009

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n° 1579)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 282

présenté par

MM. Letchimy, Lurel et Mme Jeanny Marc

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant :

La première phrase du troisième alinéa de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique est complétée par les mots : « et tient compte du positionnement géostratégique des départements-régions, collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie et de leur ressources d’expertise mobilisables dans leur zone ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour but de faire en sorte que la politique de l’agence intègre la situation particulière des départements-régions, collectivités d’outre-mer et la Nouvelle Calédonie.