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ART. 3 BIS
N° 309
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2009

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n° 1579)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 309

présenté par

MM. Lebreton, Lurel, Manscour, Likuvalu, Jalton, Letchimy et Fruteau

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ARTICLE 3 BIS

I. – Après la première occurrence des mots :

« à concurrence de »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« 100 % dans la limite des 50 premiers hectares ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d´exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose, à l'instar de ce qui se fait en Corse depuis plusieurs années, d'instituer dans les départements d'outre mer une exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terres agricoles ne faisant pas l'objet d'une procédure de récupération de terres incultes ou manifestement sous exploitées.

Cette exonération a pour but, non seulement d'apporter un allègement financier au propriétaire exploitant mais également de favoriser la mise en fermage des terres appartenant aux propriétaires non exploitants.